Alain Richard : « l’étude d’un nouvel impôt local résidentiel fait partie de notre mission »

Emmanuel Macron a chargé le sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur d’étudier différentes pistes et d’établir différents scénarios afin de mener à bien la réforme de la fiscalité locale. La fameuse mission Richard-Bur a donc jusqu’au 1er mai pour rendre ses recommandations au gouvernement et au Parlement. Alors que cette échéance approche à grands pas, le sénateur LREM du Val-d’Oise et ancien ministre de la Défense, Alain Richard, a accepté de répondre à nos questions.

Parmi les premières pistes envisagées pour remplacer la taxe d’habitation, vous proposez de recourir davantage aux dotations de l’Etat. A quels types de dotations pensez-vous ? Et n’est-ce pas contradictoire avec la volonté d’Emmanuel Macron d’accorder une autonomie financière et fiscale aux collectivités d’ici 2020 ?

Ma formulation a dû être imparfaite. Ce que j’ai voulu exprimer, c’est que le remplacement de la taxe d’habitation par une compensation de l’Etat est la situation actuelle, résultant de l’engagement premier d’Emmanuel Macron traduit dans la dernière loi de finances. Le but qu’il a fixé en juillet dernier est de passer à la suppression complète de la taxe d’habitation et à son remplacement par une recette fiscale réelle prise sur les ressources actuelles de l’Etat ; c’est à cela que notre mission travaille en écoutant tous les acteurs.

Qu’envisagez-vous pour limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités ? Pouvez-vous nous parler du dispositif de contractualisation Etat-collectivités ?

Ça aussi, c’est voté. Il est demandé aux 322 grosses collectivités (plus de 60 millions annuels de dépenses hors investissement) de se tenir à une croissance de dépenses de 1,2 % par an, pas très différente de ce que nous avons fait ces trois dernières années mais cette fois sans baisse de dotation. Celles qui le souhaitent peuvent « personnaliser » l’application de cette règle par un contrat que leur propose l’Etat. La discussion de ces contrats vient de commencer, les signatures viendront en mai-juin. Pour les 35 000 autres collectivités, c’est une recommandation de rester sur ce même rythme de faible hausse et on ira aux résultats dans un an, au vu des comptes 2018.

Autrement, vous proposez d’attribuer au bloc communal des fractions d’impôts nationaux. Quels impôts pourraient être concernés ?

En gros, il y a trois pistes : la CSG, l’impôt sur le revenu, la TVA. Peut-être une partie pourrait venir de la taxe carbone, dont les recettes vont croître ces prochaines années. Notre rapport fera des recommandations tenant compte des effets possibles de ces transferts d’impôts, pour les collectivités mais aussi pour les comptes de l’Etat qui est engagé dans le désendettement.

Comme c’est le cas en Suède, pourrait-on aller vers un modèle où la part communale de l’impôt sur le revenu finance, par exemple, plus de la moitié des recettes des collectivités ?

Non, on ne sera pas dans ces proportions. Nous travaillons au remplacement de la taxe d’habitation qui représente, en 2020, 25 milliards d’euros sur un total de recettes des collectivités locales de l’ordre de 200 milliards. Mais c’est déjà une belle somme à financer, et nous avons pour tâche de placer cette opération dans une rationalisation plus complète des recettes de nos quatre niveaux de gestion locale.

Votre troisième et dernière proposition est de réallouer ou de réaménager des impositions existantes. N’est-ce pas finalement déplacer le problème du manque de ressources dû à la suppression de la taxe d’habitation ?

Le Gouvernement nous demande de proposer une « refonte » des fiscalités locales actuelles, qui sont le produit d’adaptations successives depuis le début de la décentralisation. Nous faisons donc la revue des principales recettes fiscales pour apprécier si elles respectent l’équité, la réalité des ressources imposables et le champ de responsabilité des collectivités qui les reçoivent. Nous proposerons donc des réformes d’impôts existants pour se rapprocher de ces critères de bonne gestion des territoires.

Réformer la fiscalité locale, c’est aussi la rendre plus lisible et moins déconnectée de la réalité. Il faudrait donc commencer par réviser les valeurs locatives cadastrales qui sont les mêmes depuis 1970…

C’est l’exemple typique des réformes dont je viens de parler. Nous avons déjà étudié la question et nous recommanderons très certainement cette réforme, qui a été souhaitée par presque tous nos interlocuteurs, y compris le Gouvernement. Nous n’en sous-estimons pas la difficulté puisque cela consiste à réévaluer objectivement la valeur de 46 millions de locaux imposables mais c’est une condition pour que la taxe foncière (qui représente en produit plus du double de la taxe d’habitation) soit à l’avenir équitable entre les contribuables. Simplement, en se rapprochant des valeurs réelles on constatera des écarts accrus entre zones géographiques plus ou moins dynamiques, ce qui posera un enjeu de rattrapage de solidarité entre collectivités.

Donner plus de poids à l'Agence France Locale dont la mission est de financer les investissements des collectivités territoriales pourrait être une piste à suivre ?

Notre « job » n’englobe pas les mécanismes de financement des investissements, notre charge est déjà bien suffisante. L’idée générale du Gouvernement est d’encourager l’autofinancement, c’est pourquoi on freine les dépenses de fonctionnement en garantissant des recettes dynamiques.

Pourquoi n’envisagez-vous pas d’instaurer un nouvel impôt local ou d’élever le taux d’imposition de certaines taxes déjà existantes ?

L’étude d’un impôt local « résidentiel » contribuant au financement des services publics est dans notre mission, c’est logique puisque c’est demandé par de nombreux élus locaux au nom du « lien citoyen », qui n’était plus très bien assuré par la taxe d’habitation. Toutefois nous n’ignorons pas la forte résistance qui s’exprime contre toute idée de « nouvel impôt », même si c’est pour en remplacer un moins juste. Mais nous ferons le travail, le Gouvernement et le Parlement décideront.

Avez-vous d’autres pistes de réflexion à l’étude dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale ?

Je vous ai déjà résumé une bonne part de notre « plan de charge », qui est copieux. Nous avons des tas de sujets « d’accompagnement » qui s’ensuivent, notamment les questions de faisabilité pour les services financiers de l’Etat, la conduite des transitions, la répartition responsable des ressources mobilisables entre nos quatre niveaux de budgets locaux, etc... Plus quelques « post-it » que nous laisserons au Gouvernement sur des sujets connexes que nous identifions mais n’avons pas à traiter.

Quelle est la priorité pour vous aujourd’hui ?

C’est de tenir dans notre planning qui est de faire des propositions qui répondent pleinement à la commande dans le délai de fin avril qui nous est fixé, pour permettre au Président et au Gouvernement d’arrêter leurs choix et au Parlement de se prononcer après un débat d’ampleur, le tout assez en avance pour réussir l’échéance d’application début 2020.